Statut des élèves

Le régime de l’école est l’externat. La scolarité est gratuite.

Statut, droits et devoirs

Dès leur admission à l’ENA, les élèves deviennent fonctionnaires stagiaires ou sont placés en détachement s'ils étaient déjà fonctionnaires. A ce titre, ils sont rémunérés par l’État et sont soumis aux obligations des fonctionnaires.

En contrepartie de l’effort couvert par l’État pour financer leur scolarité, les élèves s’engagent à la fin de leur cursus, à servir l’État pendant une durée minimum de 10 ans (article 50 du décret n° 2015-1449).

Traitement et indemnités non liées à la scolarité

La rémunération des élèves de l’École est fixée au niveau de l’indice brut 395, indice majoré (IM) 359 (1 682,28 € bruts par mois).

La résidence administrative est Strasbourg. Les élèves perçoivent l’indemnité de résidence, fixée à 1% du traitement indiciaire pour cette localisation, soit 16,82 € bruts mensuels.

Les élèves issus du concours interne et du troisième concours perçoivent l’indemnité forfaitaire mensuelle (IFM), versée pendant toute la durée de la scolarité. Le montant de l’IFM est fixé forfaitairement à 843,48 € bruts mensuels.

L’indemnité de maintien de rémunération (IMR) est versée aux fonctionnaires, magistrats, militaires et agents contractuels de droit public nommés en qualité d'élèves qui, pendant la durée de leur scolarité, sont susceptibles de percevoir une rémunération inférieure à celle dont ils bénéficiaient dans l'emploi précédent leur nomination en qualité d'élève de l’École

Le montant de l’IMR est égal à la somme :

• du montant de la rémunération afférente à l'indice détenu par l'agent avant sa nomination en qualité d'élève, diminué du montant de la rémunération afférente à l'indice brut 395 ;
• de la différence entre le montant des primes et indemnités perçues par l'agent avant sa nomination en qualité d'élève et la somme du montant de l’IFM et de l’indemnité de formation.

Exemple

Dans mon administration d’origine en tant qu’attaché d’administration titulaire, je gagnais 3 182,18€ (traitement indiciaire de 1 982,18€ correspondant à l’IM 423 + IFSE de 1 200,00€).

En tant qu’élève du concours interne, j’aurais perçu sous l’ancien dispositif 2 644,09 € comprenant mon IM à 359, une indemnité de formation de 118,33€ et une indemnité forfaitaire mensuelle de 843,48€, soit 538,09 € de moins que dans ma situation antérieure.

Avec le nouveau dispositif, mon niveau antérieur de rémunération est garanti par l’IMR, qui compense à la fois ce que je percevais de mon traitement brut antérieur 1 982,18€ et intégralement mes primes de 1200,00 €.

L’indemnité de stage

L'élève en stage perçoit une indemnité quand le stage est effectué hors de sa résidence administrative (agglomération strasbourgeoise) et hors de sa résidence familiale.

L’indemnité de formation

Les élèves perçoivent, pour les seules périodes d’études, une indemnité de formation dont le montant est fixé à 568 € bruts mensuels.

Échéancier prévisionnel de versement de cette indemnité :

• 1 420€ en janvier de la première année de scolarité ;
• 478,32€ par mois à partir du premier mois de la deuxième année et jusqu’au terme de la scolarité.

Rémunération des élèves en détails

 Textes de référence

• Décret n° 2020-1469 du 27 novembre 2020 relatif à la rémunération des élèves de l’École nationale d'administration et des stagiaires des cycles préparatoires de l’École nationale d'administration ;
• Arrêté du 27 novembre 2020 fixant le montant de certaines indemnités des élèves de l’École nationale d'administration et de la bourse des stagiaires du cycle préparatoire au troisième concours de l’École nationale d'administration.
• Décret n° 2014-1370 du 14 novembre 2014 relatif à la rupture de l’engagement de servir des anciens élèves de l’Ecole nationale d'administration